Attestation d'achat exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) concernant les bus, camions et biens d'équipement y afférents, acquis par les entreprises de transport international routier
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Achat exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) concernant les bus, camions et biens d'équipement y afférents, acquis par les entreprises de transport international routier
Où déposer la demande
Bureaux d'accueil des Directions Régionales et Provinciales des Impôts, Ministère de l'Économie et des Finances et de la Réforme de l'Administration - Direction Générale des Impôts
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction Générale des Impôts