Autorisation de vente au détail de tabacs manufacturés
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Le ministère de l'Intérieur délivre ce service afin d'autoriser le bénéficiaire à distribuer des tabacs manufacturés au détail, après vérification du respect des conditions légales.
Dónde presentar la solicitud
Préfecture ou Province
Servicio responsable
Ministère de l'Intérieur - Direction de la coordination des affaires économiques