Autorisation de vente au détail de tabacs manufacturés
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Le ministère de l'Intérieur délivre ce service afin d'autoriser le bénéficiaire à distribuer des tabacs manufacturés au détail, après vérification du respect des conditions légales.
Wo der Antrag einzureichen ist
Préfecture ou Province
Zuständige Stelle
Ministère de l'Intérieur - Direction de la coordination des affaires économiques