Autorisation de vente au détail de tabacs manufacturés
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Required documents
Le ministère de l'Intérieur délivre ce service afin d'autoriser le bénéficiaire à distribuer des tabacs manufacturés au détail, après vérification du respect des conditions légales.
Where to submit the application
Préfecture ou Province
Responsible service
Ministère de l'Intérieur - Direction de la coordination des affaires économiques