Autorisation de vente au détail de tabacs manufacturés
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Le ministère de l'Intérieur délivre ce service afin d'autoriser le bénéficiaire à distribuer des tabacs manufacturés au détail, après vérification du respect des conditions légales.
Où déposer la demande
Préfecture ou Province
Service responsable
Ministère de l'Intérieur - Direction de la coordination des affaires économiques