Autorisation d'importation de déchets dangereux depuis les zones franches d'exportation
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention d'une autorisation d'importation de déchets dangereux depuis les zones franches d'exportation afin de les valoriser dans le domaine industriel et énergétique.
Dónde presentar la solicitud
Département de l'Environnement
Servicio responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable