Autorisation d'importation de déchets dangereux depuis les zones franches d'exportation
Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.
Required documents
Obtention d'une autorisation d'importation de déchets dangereux depuis les zones franches d'exportation afin de les valoriser dans le domaine industriel et énergétique.
Where to submit the application
DĂ©partement de l'Environnement
Responsible service
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable