Autorisation d'importation de déchets dangereux depuis les zones franches d'exportation
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'une autorisation d'importation de déchets dangereux depuis les zones franches d'exportation afin de les valoriser dans le domaine industriel et énergétique.
Où déposer la demande
DĂ©partement de l'Environnement
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département du Développement Durable