Demande d'autorisation pour un projet d'opération de concentration économique
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Autorisation des projets d'opérations de concentration économique
Dónde presentar la solicitud
Conseil de la Concurrence, Ministère de l'Économie et des Finances - Secteur des Affaires Générales et de la Gouvernance
Servicio responsable
Conseil de la Concurrence