Demande d'autorisation pour un projet d'opération de concentration économique
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Autorisation des projets d'opérations de concentration économique
Dove presentare la domanda
Conseil de la Concurrence, Ministère de l'Économie et des Finances - Secteur des Affaires Générales et de la Gouvernance
Servizio responsabile
Conseil de la Concurrence