Demande d'autorisation pour un projet d'opération de concentration économique
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Autorisation des projets d'opérations de concentration économique
Où déposer la demande
Conseil de la Concurrence, Ministère de l'Économie et des Finances - Secteur des Affaires Générales et de la Gouvernance
Service responsable
Conseil de la Concurrence