Demande d'autorisation pour un projet d'opération de concentration économique
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Autorisation des projets d'opérations de concentration économique
Wo der Antrag einzureichen ist
Conseil de la Concurrence, Ministère de l'Économie et des Finances - Secteur des Affaires Générales et de la Gouvernance
Zuständige Stelle
Conseil de la Concurrence