Bénéficier des frais funéraires pour une personne autre que le bénéficiaire de l'indemnité de décès (Expertise)
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Objet : Bénéficier des frais funéraires pour une personne sans lien de parenté. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.
Dónde presentar la solicitud
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Servicio responsable
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)