Bénéficier des frais funéraires pour une personne autre que le bénéficiaire de l'indemnité de décès (Expertise)
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Objet : Bénéficier des frais funéraires pour une personne sans lien de parenté. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.
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Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Responsible service
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)