Bénéficier des frais funéraires pour une personne autre que le bénéficiaire de l'indemnité de décès (Expertise)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Objet : Bénéficier des frais funéraires pour une personne sans lien de parenté. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.
Wo der Antrag einzureichen ist
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Zuständige Stelle
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)