Décision d'octroi d'agrément au médecin pour effectuer l'examen médical et délivrer le certificat médical attestant l'aptitude physique et mentale à la conduite de véhicules à moteur
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
En vue d'obtenir la décision d'agrément pour effectuer les examens médicaux obligatoires imposés par la loi n° 52.05 relative au Code de la route
Dónde presentar la solicitud
Directions régionales de la Santé
Servicio responsable
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
