País / región

Général

Décision d'octroi d'agrément au médecin pour effectuer l'examen médical et délivrer le certificat médical attestant l'aptitude physique et mentale à la conduite de véhicules à moteur

Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.

Documentos necesarios

En vue d'obtenir la décision d'agrément pour effectuer les examens médicaux obligatoires imposés par la loi n° 52.05 relative au Code de la route

Dónde presentar la solicitud

Directions régionales de la Santé

Servicio responsable

Ministère de la Santé et de la Protection Sociale