Décision d'octroi d'agrément au médecin pour effectuer l'examen médical et délivrer le certificat médical attestant l'aptitude physique et mentale à la conduite de véhicules à moteur
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
En vue d'obtenir la décision d'agrément pour effectuer les examens médicaux obligatoires imposés par la loi n° 52.05 relative au Code de la route
Wo der Antrag einzureichen ist
Directions régionales de la Santé
Zuständige Stelle
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale