Décision d'octroi d'agrément au médecin pour effectuer l'examen médical et délivrer le certificat médical attestant l'aptitude physique et mentale à la conduite de véhicules à moteur
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
En vue d'obtenir la décision d'agrément pour effectuer les examens médicaux obligatoires imposés par la loi n° 52.05 relative au Code de la route
Où déposer la demande
Directions régionales de la Santé
Service responsable
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale