Demande de modification entraînant la conversion de l'installation pour la production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables ou le changement de la technologie initiale de l'installation
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention de la décision de modification entraînant la conversion de l'installation pour la production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables ou le changement de la technologie initiale de l'installation
Dónde presentar la solicitud
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Énergies Renouvelables et de l'Efficacité Énergétique
Servicio responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique