Demande de modification entraînant la conversion de l'installation pour la production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables ou le changement de la technologie initiale de l'installation
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de la décision de modification entraînant la conversion de l'installation pour la production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables ou le changement de la technologie initiale de l'installation
Où déposer la demande
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Énergies Renouvelables et de l'Efficacité Énergétique
Service responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique