Demande de modification entraînant la conversion de l'installation pour la production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables ou le changement de la technologie initiale de l'installation
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Obtention de la décision de modification entraînant la conversion de l'installation pour la production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables ou le changement de la technologie initiale de l'installation
Waar de aanvraag indienen
Département de l'Énergie et des Mines - Direction des Énergies Renouvelables et de l'Efficacité Énergétique
Verantwoordelijke dienst
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique