Autorisation d'ouverture ou d'extension d'un établissement d'enseignement scolaire privé
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention d'une autorisation d'ouverture ou d'extension d'un établissement privé
Dónde presentar la solicitud
Académie régionale d'éducation et de formation (AREF)
Servicio responsable
Ministère de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports - Académies régionales d'éducation et de formation