Autorisation d'ouverture ou d'extension d'un établissement d'enseignement scolaire privé
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Required documents
Obtention d'une autorisation d'ouverture ou d'extension d'un établissement privé
Where to submit the application
Académie régionale d'éducation et de formation (AREF)
Responsible service
Ministère de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports - Académies régionales d'éducation et de formation