Autorisation d'ouverture ou d'extension d'un établissement d'enseignement scolaire privé
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention d'une autorisation d'ouverture ou d'extension d'un établissement privé
Où déposer la demande
Académie régionale d'éducation et de formation (AREF)
Service responsable
Ministère de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports - Académies régionales d'éducation et de formation