Country / region

Général

Dérogation relative à un coefficient de soudure supérieur à 0,7 et dispense d'épreuve hydraulique lors de l'importation d'appareils à vapeur

Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.

Required documents

Obtention de la dérogation relative à un coefficient de soudure supérieur à 0,7 et/ou dispense d'épreuve hydraulique lors de l'importation d'appareils à vapeur

Where to submit the application

Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement - Département de l'Énergie et des Mines

Responsible service

Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Département de la Transition Énergétique