Décision d'importation, de fabrication, de modification, de détention et de cession d'alambics ou de pièces d'alambics ou de tout appareil pouvant être utilisé pour la fabrication ou la rectification d'eaux-de-vie ou de boissons spiritueuses
Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.
Required documents
Réglementation de la détention d'alambics pour lutter contre la fraude
Where to submit the application
Directions régionales et directions préfectorales/provinciales de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects
Responsible service
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects