Paese / regione

Général

Décision d'importation, de fabrication, de modification, de détention et de cession d'alambics ou de pièces d'alambics ou de tout appareil pouvant être utilisé pour la fabrication ou la rectification d'eaux-de-vie ou de boissons spiritueuses

I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.

Documenti richiesti

Réglementation de la détention d'alambics pour lutter contre la fraude

Dove presentare la domanda

Directions régionales et directions préfectorales/provinciales de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Servizio responsabile

Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects