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Général

Bénéficier des allocations familiales pour l'assuré(e) atteint(e) d'un handicap physique permanent (taux d'invalidité supérieur à 70%) (Expertise)

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Objet : Bénéficier des allocations familiales. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement des demandes nécessite une prolongation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.

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Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Responsible service

Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)