Bénéficier des allocations familiales pour l'assuré(e) atteint(e) d'un handicap physique permanent (taux d'invalidité supérieur à 70%) (Expertise)
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Objet : BĂ©nĂ©ficier des allocations familiales. Cette dĂ©cision est soumise aux dispositions du dĂ©cret n° 2.22.386 fixant la liste des dĂ©cisions administratives dont le traitement des demandes nĂ©cessite une prolongation du dĂ©lai lĂ©gal de dĂ©livrance, pour la rĂ©alisation d'une expertise technique ou d'une enquĂȘte publique.
Dove presentare la domanda
Directions régionales et agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Servizio responsabile
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)