Autorisation définitive d'exploitation d'installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables
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Required documents
Obtention de l'autorisation définitive d'exploitation d'installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, sous réserve du respect et de la disponibilité des conditions des références juridiques.
Where to submit the application
Secteur de l'Énergie et des Mines - Direction des Énergies Renouvelables et de l'Efficacité Énergétique
Responsible service
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Secteur de la Transition Énergétique