Autorisation définitive d'exploitation d'installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention de l'autorisation définitive d'exploitation d'installations de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, sous réserve du respect et de la disponibilité des conditions des références juridiques.
Dónde presentar la solicitud
Secteur de l'Énergie et des Mines - Direction des Énergies Renouvelables et de l'Efficacité Énergétique
Servicio responsable
Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable - Secteur de la Transition Énergétique