Autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite au public ou transfert de son siège
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所需材料
L'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite au public ou le transfert de son siège est accordée après inspection du local proposé, dûment aménagé, par une commission administrative, et après vérification de sa conformité aux conditions stipulées dans le cahier des charges relatif à l'ouverture et à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
提交地点
Services provinciaux de la sécurité routière
负责部门
Agence nationale de la sécurité routière (NARSA)