Autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite au public ou transfert de son siège
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
L'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite au public ou le transfert de son siège est accordée après inspection du local proposé, dûment aménagé, par une commission administrative, et après vérification de sa conformité aux conditions stipulées dans le cahier des charges relatif à l'ouverture et à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
Wo der Antrag einzureichen ist
Services provinciaux de la sécurité routière
Zuständige Stelle
Agence nationale de la sécurité routière (NARSA)