Autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite au public ou transfert de son siège
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
L'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite au public ou le transfert de son siège est accordée après inspection du local proposé, dûment aménagé, par une commission administrative, et après vérification de sa conformité aux conditions stipulées dans le cahier des charges relatif à l'ouverture et à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
Où déposer la demande
Services provinciaux de la sécurité routière
Service responsable
Agence nationale de la sécurité routière (NARSA)