Certificat de libre commercialisation
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Obtention du certificat de libre commercialisation.
提交地点
Chambres régionales de commerce, d'industrie et de services, leurs annexes et leurs antennes
负责部门
Ministère de l'Industrie et du Commerce - Chambres de commerce, d'industrie et de services