Certificat de libre commercialisation
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention du certificat de libre commercialisation.
Où déposer la demande
Chambres régionales de commerce, d'industrie et de services, leurs annexes et leurs antennes
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce - Chambres de commerce, d'industrie et de services