Attestation de retenues contractuelles au titre du remboursement de prêts (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Attestation des montants des retenues à la source au titre du remboursement des échéances de prêts accordés aux fonctionnaires par des établissements de crédit ou des œuvres sociales, ainsi que les primes d'assurance ou autres organismes, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
提交地点
Services extérieurs de la Trésorerie Générale du Royaume
负责部门
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume