Attestation de retenues contractuelles au titre du remboursement de prêts (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Attestation des montants des retenues à la source au titre du remboursement des échéances de prêts accordés aux fonctionnaires par des établissements de crédit ou des œuvres sociales, ainsi que les primes d'assurance ou autres organismes, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Où déposer la demande
Services extérieurs de la Trésorerie Générale du Royaume
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume