Attestation de retenues contractuelles au titre du remboursement de prêts (salaires des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Attestation des montants des retenues à la source au titre du remboursement des échéances de prêts accordés aux fonctionnaires par des établissements de crédit ou des œuvres sociales, ainsi que les primes d'assurance ou autres organismes, aux fins de production pour des besoins administratifs ou pour tout usage légal.
Wo der Antrag einzureichen ist
Services extérieurs de la Trésorerie Générale du Royaume
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie Générale du Royaume