Restitution d'une caution financière
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Permettre au demandeur de récupérer le montant de la caution, sous réserve de présentation d'une demande en ce sens accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
提交地点
Greffes des tribunaux
负责部门
Ministère de la Justice