Restitution d'une caution financière
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Permettre au demandeur de récupérer le montant de la caution, sous réserve de présentation d'une demande en ce sens accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Où déposer la demande
Greffes des tribunaux
Service responsable
Ministère de la Justice