Restitution d'une caution financière
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Permettre au demandeur de récupérer le montant de la caution, sous réserve de présentation d'une demande en ce sens accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Dove presentare la domanda
Greffes des tribunaux
Servizio responsabile
Ministère de la Justice