Restitution de sommes d'argent recouvrées dans le cadre de l'application de la procédure de contrainte par corps
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所需材料
Restitution des sommes exécutées aux postes frontaliers concernant les dettes privées et publiques à leurs propriétaires ou à la partie concernée.
提交地点
Greffes des tribunaux, Direction du budget et du contrôle au ministère de la Justice
负责部门
Ministère de la Justice