Restitution de sommes d'argent recouvrées dans le cadre de l'application de la procédure de contrainte par corps
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Restitution des sommes exécutées aux postes frontaliers concernant les dettes privées et publiques à leurs propriétaires ou à la partie concernée.
Dove presentare la domanda
Greffes des tribunaux, Direction du budget et du contrôle au ministère de la Justice
Servizio responsabile
Ministère de la Justice