Restitution de sommes d'argent recouvrées dans le cadre de l'application de la procédure de contrainte par corps
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Restitution des sommes exécutées aux postes frontaliers concernant les dettes privées et publiques à leurs propriétaires ou à la partie concernée.
Wo der Antrag einzureichen ist
Greffes des tribunaux, Direction du budget et du contrôle au ministère de la Justice
Zuständige Stelle
Ministère de la Justice