Délivrance de la carte d'autorisation pour le transport international de voyageurs (SVR)
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
Document contenant des informations sur l'autorisation (catégorie, etc.), le numéro du dossier, le gestionnaire de l'autorisation et son titulaire.
Waar de aanvraag indienen
Service du transport routier relevant de la Direction provinciale de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau dans le ressort territorial duquel se situe le point de départ ou d'arrivée de l'autorisation concernée, ainsi que le siège de l'entreprise gestionnaire (en cas de renouvellement de la carte).
Verantwoordelijke dienst
Ministère du Transport et de la Logistique