Licence d'importation et d'exportation d'ouvrages en or
De vereisten kunnen wijzigen. Bevestig ze bij de bevoegde administratie voordat u uw dossier voorbereidt.
Benodigde documenten
L'objectif de la procédure est de réglementer et de suivre les opérations d'importation et d'exportation d'ouvrages en or. L'usager bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes : - Être inscrit au Registre du Commerce dans le secteur de la bijouterie et joaillerie en métaux précieux (commerçant, bijoutier) ; - Être inscrit auprès du bureau de douane de garantie localement compétent ; - Tenir à jour le registre des transactions commerciales relatives aux ouvrages en métaux précieux (vente, achat, réparation...) visé par l'ordonnateur du bureau de douane de garantie localement compétent ; - Être à jour de la taxe professionnelle pour l'année en cours.
Waar de aanvraag indienen
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects