Licence d'importation et d'exportation d'ouvrages en or
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
L'objectif de la procédure est de réglementer et de suivre les opérations d'importation et d'exportation d'ouvrages en or. L'usager bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes : - Être inscrit au Registre du Commerce dans le secteur de la bijouterie et joaillerie en métaux précieux (commerçant, bijoutier) ; - Être inscrit auprès du bureau de douane de garantie localement compétent ; - Tenir à jour le registre des transactions commerciales relatives aux ouvrages en métaux précieux (vente, achat, réparation...) visé par l'ordonnateur du bureau de douane de garantie localement compétent ; - Être à jour de la taxe professionnelle pour l'année en cours.
Où déposer la demande
Administration des Douanes et ImpĂ´ts Indirects
Service responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects