Licence d'importation et d'exportation d'ouvrages en or

L'objectif de la procédure est de réglementer et de suivre les opérations d'importation et d'exportation d'ouvrages en or. L'usager bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes : - Être inscrit au Registre du Commerce dans le secteur de la bijouterie et joaillerie en métaux précieux (commerçant, bijoutier) ; - Être inscrit auprès du bureau de douane de garantie localement compétent ; - Tenir à jour le registre des transactions commerciales relatives aux ouvrages en métaux précieux (vente, achat, réparation...) visé par l'ordonnateur du bureau de douane de garantie localement compétent ; - Être à jour de la taxe professionnelle pour l'année en cours.

Administration des Douanes et Impôts Indirects

Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects