Autorisation d'admission temporaire de matériel et d'outillage restant propriété étrangère pour la production de biens destinés à l'exportation à hauteur d'au moins 75% (Invest)
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Benodigde documenten
Cette procédure permet aux entreprises exportatrices d'importer sous le régime de l'admission temporaire du matériel et de l'outillage restant propriété étrangère pour la production de biens destinés à l'exportation à hauteur d'au moins 75%, avec exonération du paiement de la redevance trimestrielle. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance des demandes ne dépasse pas 30 jours.
Waar de aanvraag indienen
Administration des Douanes et Impôts Indirects
Verantwoordelijke dienst
Ministère de l'Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects